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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MA PLANETE ALIMENTAIRE

DATE DE LA DERNIERE MISE A JOUR : 21/01/2013

SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIE 1 – DEFINITIONS
PARTIE 2 – OBLIGATIONS ET CHARTE
PARTIE 3 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PARTIE 4 – CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
PARTIE 5 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Bienvenue sur la Plateforme de « Ma Planète Alimentaire », propriété de la société « Ma Planète Alimentaire », SARL au capital de 13 078 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 517 943 999, numéro de TVA intracommunautaire : FR67517943999 (ci-après « Ma Planète Alimentaire »).

« La Plateforme » est la plateforme Internet de « Ma Planète Alimentaire » permettant d’accéder à l’ensemble des sites exploités par « Ma Planète Alimentaire », à savoir, le site http://www.maplanetealimentaire.fr , et tout autre site développé par la société « Ma Planète Alimentaire », désignés ci-après le ou les « Site(s) ».

Les Sites permettent la mise en relation de professionnels de l’alimentation (ci-après les « Adhérents ») avec des consommateurs pouvant s’inscrire sur l’un quelconque des Sites (ci-après les « consommateurs »).

Le site http://www.maplanetealimentaire.fr est la « vitrine » du réseau « Ma Planète Alimentaire » sélectionnant et regroupant les producteurs, les artisans, les commerçants, et les restaurateurs autour du développement de l’alimentation de qualité et des circuits-courts de proximité. Le site http://www.maplanetealimentaire.fr constitue également :

-« l’annuaire » des « Adhérents » du réseau « Ma Planète Alimentaire » ;
-« l’espace communautaire » permettant à l’ensemble des « Membres » de communiquer.
-« l’espace multi-boutiques » permettant aux « Adhérents » du réseau de vendre leurs produits et services et aux « Consommateurs » d’acheter les produits et services directement auprès des « Adhérents ».

Les « Adhérents », les « consommateurs » et les « Utilisateurs » de la Plateforme, préalablement inscrits sur l’un quelconque des Sites, sont ci-après désignés conjointement les « Membres ». L’ensemble des outils mis en place sur la Plateforme par « Ma Planète Alimentaire » sont désignés ci-après les « Outils ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l’accès à l’ensemble de la Plateforme et à chacun des Sites de la Plateforme. Les présentes conditions générales décrivent également les conditions selon lesquelles « Ma Planète Alimentaire » propose l’accès à ses services par le biais de la Plateforme à tout Utilisateur qu’il soit inscrit en tant que « Membre » ou non.

Avant d’utiliser la « Plateforme », tout utilisateur qu’il soit « Membre » ou non aura la possibilité de lire attentivement les présentes conditions générales ayant valeur contractuelle pour les utilisateurs des services concernés et ayant notamment pour objet de préciser les règles d’utilisation des services.

PARTIE 1 – DEFINITIONS

1.1. « Plateforme »
« Plateforme » désigne la structure numérique/internet mise en place par « Ma Planète Alimentaire » permettant la mise en relation des « Membres ». La « Plateforme » est accessible par le biais des Sites situés aux adresses citées ci-après (se référer au point 1.2. des présentes conditions).

1.2. « Site(s) »
« Site(s) » désigne le(s) site(s), partie(s) intégrante de la « Plateforme » et situé(s) à(aux) l’adresse(s) www.maplanetealimentaire.fr , (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)).

1.3. « Contenu(s) »
« Contenu(s) » désigne tout contenu fourni par un « Membre » sur un ou plusieurs « Sites » de la « Plateforme » : tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le « Membre ».

1.4. « Utilisateur »
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la « Plateforme », qu’elle soit « Membre » ou non.

1.5. « Membre »
« Membre » désigne toute personne qui s’inscrit sur l’un des « Sites » de la « Plateforme ».

1.6. « Consommateur »
« Consommateur » désigne un « Membre » du site n’étant pas identifié comme un « adhérent » du réseau « Ma Planète Alimentaire ».

1.7. « Adhérent »
« Adhérent » désigne tout professionnel ayant souscrit à l’une des offres d’adhésion du réseau « Ma Planète Alimentaire ». Ces professionnels sont producteurs, artisans de l’alimentaire, commerçants de l’alimentaire, restaurateur, ou animateur culinaire. Ces professionnels sont tous signataires de la « charte qualité du réseau Ma Planète Alimentaire ».

« La place du marché » désigne tout espace de la plateforme « Ma Planète Alimentaire » se trouvant aux adresses commençant par : http://www.maplanetealimentaire/eshop . « La Place du marché » désigne l’espace mis en place par la société « Ma Planète Alimentaire » dédié aux « consommateurs » et aux « adhérents » et permettant l’achat et la vente de « produits et services » des « adhérents » du réseau « Ma Planète Alimentaire ».

1.9. « Acheteur »
« Acheteur » désigne un « Membre » ayant effectué un acte d’achat en ligne d’un « Produit » ou d’un « service » auprès d’un « adhérent » par le biais des « sites » de la « Plateforme ».

1.10. « Produit(s) et Service(s) »
« Produit(s) et Service(s) » désigne un produit ou un service mis en vente sur le site de la « Plateforme » par un « Adhérent ». Le Produit ou Service doit être conforme aux présentes Conditions Générales et répondre aux exigences de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire « le paquet hygiène » dont les règlements CE 172/2002, CE 852/2004, CE 853/2004, CE 183/2005 et l’AM du 9 mai 1995 (remise directe au consommateur).

1.11. « Espace Boutique Professionnel »
« Espace Boutique Professionnel » désigne le service mis en place par « Ma Planète Alimentaire » permettant aux « Adhérents » de vendre leur « produits et services » et aux « Acheteurs » de les acheter. « L’espace boutique professionnel » est un espace personnel réservé à un adhérent et lié à son compte.

1.12. « Modalités de fonctionnement »
« Modalités de fonctionnement » désigne le document expliquant le fonctionnement d’un seul et unique « espace boutique professionnel», et venant en complément des présentes « conditions générales ». Ce document sera hébergé sur « l’espace boutique » concerné et l’ensemble des Membres, « Adhérent » ou « Acheteurs », devront en prendre connaissance et en accepter les conditions.

PARTIE 2 – OBLIGATIONS ET CHARTE

2. OBLIGATIONS DE MA PLANETE ALIMENTAIRE

2.1. La « Plateforme » est un espace de communication et d’information entre les « adhérents » et les « consommateurs ».

2.2. A cette fin, « Ma Planète Alimentaire » :
a. met à disposition des « Adhérents » des « outils » leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leur entreprise ;
b. propose aux « Membres » des « outils » communautaires leur permettant d’échanger des informations autour de l’alimentation ;
c. propose aux « Membre » des « outils » permettant aux « acheteurs » d’acheter les « produits et services » directement auprès des « adhérents ».

2.3. « Ma Planète Alimentaire » d’une part et le « Membre » d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre « Ma Planète Alimentaire » et chaque « Membre ».

2.4. Le rôle de « Ma Planète Alimentaire » se limite à l’intermédiation entre « consommateurs » et « Adhérents », sauf stipulation expresse contraire des présentes conditions générales :
a. « Ma Planète Alimentaire » n’intervient en aucune manière dans les transactions entre « consommateurs » et « Adhérents » pouvant intervenir après l’utilisation des « outils » mis en place par « Ma Planète Alimentaire ».
b. « Ma Planète Alimentaire » n’intervenant pas dans les transactions entre « consommateurs » et « Adhérents », chaque Membre dégage « Ma Planète Alimentaire » (ainsi que toute société du groupe, mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de litige entre « Membres » pour toute réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
c. Sans préjudice de ce qui précède, « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit de participer à la promotion des entreprises des « adhérents » et des « produits et services » commercialisés par les « Adhérents », notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait modifier son activité d’intermédiation dans les échanges entre « Adhérents » et « consommateurs ».

2.5. « Ma Planète Alimentaire » ne contrôle pas les informations fournies par les « Membres » et rendues publiques sur la Plateforme. Les informations des autres « Membres » peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses ; l’identité et la qualité d’un « Membre » peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. « Ma Planète Alimentaire » recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plateforme.

3. OBLIGATIONS DU MEMBRE

3.1. Inscription et Accès
3.1.1. Pour accéder à la « Plateforme », le « Membre » doit préalablement s’inscrire et sur l’un quelconque des Sites. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

3.1.2. Toute personne qui s’inscrit en tant que « Membre » sur l’un quelconque des Sites, s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la « Plateforme », notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir « Adhérent » ou « Membre ». Chaque « Membre » sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à « Ma Planète Alimentaire » et/ou à un autre « Membre ».

3.1.3. Pour s’inscrire, le « Membre » devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le « Membre » s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le « Membre » n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers.

3.1.4. L’inscription du « Membre » sur l’un des sites de la « Plateforme » lui permet de créer un compte unique sur ce même site.

3.1.5. Le nom d’utilisateur et le mot de passe du « Membre » sont strictement personnels et le « Membre » s’engage à en maintenir la confidentialité. Le « Membre » inscrit est seul autorisé à utiliser la « Plateforme » à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du « Membre », associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la « Plateforme » par ce « Membre ». Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le « Membre » s’engage à en informer « Ma Planète Alimentaire » sans délai par e-mail à l’adresse : contact[a]maplanetealimentaire.fr

3.1.6. Chaque « Membre » s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les « Adhérents ». Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du « Membre » et d’une autorisation exprès et spécifique de « Ma Planète Alimentaire ». Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de « Ma Planète Alimentaire » pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du « Membre » et de tous les services associés.

3.2. Utilisation et Contenu
3.2.1. Chaque « Membre » s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

3.2.2. Chaque « Membre » est seul responsable de son Contenu, « Ma Planète Alimentaire » ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s’interdit de fournir des Contenus :
a. portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
b. diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ;
c. discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
d. obscènes ou pédophiles ;
e. susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
f. engageant la responsabilité de « Ma Planète Alimentaire » ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de « Ma Planète Alimentaire » et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage ;
g. susceptibles de porter atteinte à la réputation de « Ma Planète Alimentaire » ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire ;
h. qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

3.2.3. En communiquant un Contenu par le biais du Site, le « Membre » concède à « Ma Planète Alimentaire » (mais sans obligation pour « Ma Planète Alimentaire ») une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du « Membre », d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de « Ma Planète Alimentaire ». Le « Membre » reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par « Ma Planète Alimentaire » préalablement à sa désinscription, la suppression de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.

3.2.4. En communiquant un Contenu par le biais du Site, le « Membre » concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du « Membre », de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

3.2.5. Le « Membre » reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité. Des options de désactivation sont disponibles sur le compte du « Membre ».

3.2.6. Chaque « Membre » accepte d’indemniser « Ma Planète Alimentaire » en cas d’action d’un tiers contre « Ma Planète Alimentaire » dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la « Plateforme ». Chaque « Membre » s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande « Ma Planète Alimentaire ». « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du « Membre ».

4. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

4.1. « L’Acheteur » ne peut créer qu’un seul compte sur la « Plateforme ».

4.2. « L'Acheteur » s'engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.

4.3. Après avoir choisi son ou ses Produit(s) ou Service(s), « l’Acheteur » devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.

4.4. Dès lors que « l’Acheteur » a passé une commande de Produits ou Services sur la « Plateforme », « l’Acheteur » accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de facturation, et dans le cas échéant de livraison, soient communiquées à « l’adhérent ».

4.5. Les commandes effectuées par « l’Acheteur » sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l'objet d’acceptation par « l’Adhérent » concerné, les autres commandes de « l’Acheteur » ne sont pas caduques. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits ou Services commandé(s) à un ou plusieurs « Adhérents » sur la « Plateforme » ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits ou Services commandés, « l’Acheteur » étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) ou Service(s) disponible(s).

5. OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

5.1. « La place du marché » permet à « l’Adhérent » de créer et/ou d’utiliser un « espace boutique » sur le site de la « Plateforme » par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. « L’Adhérent » ne pourra vendre sur lesdits espaces que les Produits ou services respectant les présentes conditions générales.

5.2. « Ma Planète Alimentaire » met également à disposition des « Adhérents » différents outils et services. « L’Adhérent » est libre d’utiliser ou non de tels outils ou services. L’utilisation par « l’Adhérent » des outils ou services mis à disposition par « Ma Planète Alimentaire » est effectuée sous la seule et unique responsabilité de « l’Adhérent ».

5.3. Chaque « Adhérent » s’interdit de répertorier et d’offrir à la vente sur le Site des Produits ou Services :
a. non autorisés à la vente par « Ma Planète Alimentaire » sur un Site, c'est-à-dire ne respectant pas les présentes conditions générales.
b. contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des produits ou services ne respectant les exigences de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire « le paquet hygiène » dont les règlements CE 172/2002, CE 852/2004, CE 853/2004, CE 183/2005 et l’AM du 9 mai 1995 (remise directe au consommateur).

5.4. Dans l’hypothèse où « Ma Planète Alimentaire » constaterait, suite à une alerte d’un « Membre » ou de son propre fait, la mise en vente sur la Plateforme de Produits ou Services ne respectant pas les présentes conditions générales, « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit de :
a. retirer de la vente ledit Produit ou Services contraire aux présentes Conditions Générales ;
b. bloquer le compte de « l’Adhérent » ;
c. communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Produit ou Services sur un Site, y compris les informations nominatives des « Membres » le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande ;
d. mettre en œuvre le cas échéant la procédure de contrôle prévue par les « conditions générales d’utilisation de l’adhérent » et dans le cas échéant la procédure de suspension prévue dans les « conditions générales d’adhésion ».

5.5. Chaque « Adhérent » s’engage à :
a. indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit ou Service offert à la vente sur la « Plateforme », la disponibilité, le prix du Produit ou Service (toutes taxes comprises le cas échéant), les modalités et le délai de livraison et/ou de retrait et les frais de port, conformément à la réglementation applicable
b. effectuer toutes les vérifications nécessaires en vue de la fabrication du Produit ou Service et fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Produit ou Service afin que l’offre soit véridique et que « l’Acheteur » ne puisse pas être induit en erreur. Chaque « Adhérent » est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Produit ou Service, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais, les modalités, et délais de livraison et/ou de retrait ;
c. mettre le Produit ou Service en vente dans la catégorie appropriée de la Plateforme, « l’Adhérent » étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit ou Service, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de « Ma Planète Alimentaire » sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit ou Service.

5.6. Chaque « Adhérent » est seul responsable de tout Produit ou Service qu’il met en vente sur la « Plateforme », de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits ou Services, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un « Acheteur » mais également de « Ma Planète Alimentaire ») en cas de dommage causé par ses Produits ou Services ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits ou Services. « Ma Planète Alimentaire » attire l’attention de « l’Adhérent » sur l’existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication et la vente des produits alimentaires. « Ma Planète Alimentaire » ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise en vente d’un Produit ou Service par « l’Adhérent » qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.

5.7. « l’Adhérent » s’engage à garder les informations de « l’Acheteur » confidentielles et à ne pas les divulguer. « L’Adhérent » s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par « l’Acheteur » que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent.

5.8. « L’Adhérent » qui souhaite ne pas assurer de commandes de ses « produits et services » pendant une période donnée, s’engage à en informer la société « Ma Planète Alimentaire » dans les plus courts délais à : contact[a]maplanetealimentaire.fr

5.9. Chaque « Adhérent » garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit ou Service offert à la vente par lui sur la « Plateforme » et garantit « Ma Planète Alimentaire » contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit ou Service et/ou l’exécution de la vente.

5.10. En cas de litige entre « Adhérents », il appartient aux « Adhérents » d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. « Ma Planète Alimentaire » n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. « Ma Planète Alimentaire » se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un « Adhérent » qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

5.11. « L’Adhérent » agit à titre professionnel et doit ainsi l’indiquer sur la Plateforme et renseigner son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers et/ou à la chambre d’agriculture et/ou au Centre des formalités des entreprises dont il dépend ainsi que toutes autres informations requises par « Ma Planète Alimentaire » permettant de l’identifier.

5.12. « Ma Planète Alimentaire » rappelle en outre à « l’Adhérent » agissant à titre professionnel son obligation de respecter l’ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l’offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu’il affirme parfaitement connaître.

5.13. « L’Adhérent » agissant à titre professionnel garantit « Ma Planète Alimentaire » qu’il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera « Ma Planète Alimentaire » de toutes les conséquences liées au manquement par « l’Adhérent » à l’une quelconque de ses obligations en sa qualité de professionnel. « L’Adhérent » s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre.

6. LA CHARTE QUALITE DU RESEAU MA PLANETE ALIMENTAIRE

En souscrivant à une offre d’adhésion, les professionnels-adhérents du réseau se sont engagés à respecter notre charte qualité, basée notamment sur les principes d'un développement local durable et gage de respect et de sécurité pour les consommateurs. Vous pouvez identifier tous les professionnels-adhérents du réseau grâce au "macaron" Ma Planète Alimentaire.

HYGIENE ET QUALITE
• Mise en oeuvre de bonnes pratiques d’hygiène et de fabrication
• Sélection des matières premières utilisées dans les préparations
• Préférence pour les méthodes traditionnelles et artisanales, respectueuses de l’homme et de l’environnement
• Limitation / suppression de l’emploi d’intrants chimiques dans la production primaires et d’additifs dans les élaborations
• Emploi privilégié de produits de saison
• Valorisation des savoir-faire et des spécificités des terroirs
• Favoriser et privilégier le « fait maison »

ACCUEIL, CONSEILS ET ECHANGES
• Développer et favoriser les échanges avec les autres professionnels et les consommateurs
• Apporter des conseils sur les denrées, produits et préparations (recettes, origines, méthodes de fabrication…)
• Être attentif et à l’écoute des consommateurs

DEVELOPPEMENT LOCAL DURABLE
• Promouvoir et développer les échanges professionnels locaux ainsi que les circuits courts d’approvisionnement
• Transmission des savoir-faire et des méthodes aux générations futures

PARTIE 3 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

7. OUTILS DE LA PLATEFORME

7.1. L’espace Adhérent

7.1.1. « L’espace adhérent » désigne l’espace sur le ou les sites de la plateforme réservé aux « Adhérents » du réseau « Ma Planète Alimentaire ».

7.1.2. « L’espace adhérent » est constitué de différentes rubriques informatives ainsi que d’un système de « petites annonces interprofessionnelles » ayant pour objet de permettre aux « adhérents » du réseau d’informer les autres « adhérents » de leurs offres et demandes professionnelles.

7.1.3. « Les petites annonces interprofessionnelles » est un simple système d’information, de communication, et de prise de contact entre « adhérents ».

7.1.4. Un « adhérent » est seul responsable du « contenu » de ses « petites annonces interprofessionnelles » qu’il aura la possibilité de mettre en ligne en se connectant à l’aide de ses identifiants.

7.1.5. « Ma Planète Alimentaire » ne peut être tenue responsable du contenu des « petites annonces interprofessionnelle » et se réserve le droit de supprimer une « petite annonce interprofessionnelle » ne respectant pas les présentes conditions générales.

7.1.6. « L’Adhérent » aura la possibilité à tout moment de supprimer une « petite annonce interprofessionnelle » qu’il aura lui-même mis en ligne.

7.2. Le Pass’MPA

7.2.1. « Le Pass’MPA » désigne le support de communication papier mis à la disposition des « Consommateurs » chez les adhérents du réseau et dans tout endroit que la société « Ma Planète Alimentaire » jugera approprié.

7.2.2. « Le Pass’MPA » est en premier lieu un support informatif, permettant aux « Consommateurs » de découvrir le réseau « Ma Planète Alimentaire », ainsi que les autres sites de la « Plateforme ».

7.2.3. « Le Pass’MPA » pourra également - et cela sur la seule volonté d’un « Consommateur » inscrit sur le site www.maplanetealimentaire.fr et rentrant en possession dudit « Pass’MPA » - symboliser / représenter la qualité de « Membre » du site et du réseau « Ma Planète Alimentaire » dudit « Consommateur ».

7.2.4. A ce titre, le « consommateur » rentrant en possession dudit « Pass’MPA » et souhaitant devenir « Membre » du site et du réseau « Ma Planète Alimentaire », ne sera considérer comme tel que si le « consommateur » :
-S’inscrit sur le site www.maplanetealimentaire.fr
-Ne possède qu’un seul Pass’MPA sur lequel seront indiqués : son nom, son email, sa ville et son code postal. Ces informations devront être identiques à celles fournies sur le site lors de son inscription.

7.2.5. Comme stipulé précédemment, le « Pass’MPA » n’a qu’un rôle de représentation de la qualité de « Membre » d’un « Consommateur » inscrit sur le ou les sites de la plateforme. A ce titre, si le « consommateur » ne souhaite plus être membre du site et du réseau « Ma Planète Alimentaire », il lui suffira d’en faire la demande par mail à la société Ma Planète Alimentaire : contact[a]maplanetealimentaire.fr. La société supprimera alors son « compte » sur le ou les sites de la plateforme « Ma Planète Alimentaire ».

7.2.6. Comme stipulé précédemment, le « Pass’MPA » n’a qu’un rôle de représentation de la qualité de « Membre » d’un « Consommateur » inscrit sur le ou les sites de la plateforme. A ce titre, le « Pass’MPA » n’ouvre droit à aucuns avantages particuliers sauf : Les « bons Plans » proposés par un « Adhérent » ou par « Ma Planète Alimentaire » et portant la mention « sur présentation du Pass’MPA ». Cette mention implique l’obligation pour le porteur du « Pass’MPA » souhaitant bénéficier dudit « Bon plan » d’être « Membre » du site www.maplanetealimentaire.fr et donc d’y être inscrit.

7.3. Les bons plans

4.3.1. L’outil « Bons plans » désigne un simple système d’information, de communication, et de prise de contact entre « Consommateurs » et « Adhérents » et ayant pour objet de permettre aux « adhérents » du réseau d’informer les « consommateurs » d’une offre, d’une animation, d’une actualité, et de promouvoir ainsi leur entreprise.

7.3.2. Les « bons plans » est un simple système d’information, de communication, et de prise de contact entre « adhérents » et « consommateurs ».

7.3.3. Un « adhérent » est seul responsable du « contenu » de ses « bons plans» qu’il aura la possibilité de mettre en ligne en se connectant à l’aide de ses identifiants.

7.3.4.1 « Ma Planète Alimentaire » ne peut être tenue responsable du contenu des « bons plans » et se réserve le droit de supprimer un « bon plan » ne respectant pas les présentes conditions générales.

7.3.4.2. « Ma Planète Alimentaire » ne peut être tenue responsable de l’application et ou de la non-application d’un « bon plan » ; seul « l’adhérent » créateur dudit « bon plan » est responsable de l’application de ce dernier. De ce fait, « l’adhérent » devra s’il le souhaite renseigner dans la description dudit « bon plan » l’ensemble des modalités légales et des modalités qu’il jugera importantes de renseigner aux « consommateurs ».

7.3.5.1 Les « bons plans » identifiés sur le site par le terme « Toute la saison », sont proposés pour une période définie entre la date de mise en ligne dudit « bon plan » et la fin de la saison en cours :
- Du 3 septembre au 20 décembre : Les bons plans de l’automne
- Du 21 décembre au 20 mars : Les bons plans de l’hiver
- Du 21 mars au 20 juin : Les bons plans du printemps
- Du 21 juin au 20 septembre : Les bons plans de l’été

7.3.5.2 « L’adhérent » s’engage donc à respecter les modalités de durée. « L’adhérent » aura la possibilité de supprimer son bon plan avec un préavis de 7 jours et en fera la demande par mail à la société « Ma Planète alimentaire » : contact[a]maplanetalimentaire.fr .

7.3.6. Les « bons plans » identifiés sur le site comme « évènement » sont des bons plans valables à une date définie ou une période courte et définie. Cette date ou période sera définie par « l’adhérent ».

7.3.7. Le « bons plans » dont la description comporte la modalité « Sur présentation du Pass’MPA » sont valables sur présentation par un « Membre » inscrit sur le site d’un « Pass’MPA » compléter des informations stipulées dans les présentes conditions générales.

7.3.8. Tout « utilisateur » du site www.maplanetalimentaire.fr peut consulter la liste de tous les « bons plans », mais seul les « membres » inscrits et connectés sur le site peuvent voir le détail et la description de chaque « bon plan ». Seul les adhérents et la société « Ma Planète Alimentaire » peuvent proposer/éditer/ajouter un « bon plan ».

7.4. La Place du Marché
Les conditions de l’outil " Place du Marché " sont stipulées dans les "Conditions générales de vente".

8. PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

8.1. La Plateforme, les Sites, leurs contenus, catalogue, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tout autre élément visuel et sonore, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de « Ma Planète Alimentaire » et/ou de tiers contractuellement liés à « Ma Planète Alimentaire », titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à « Ma Planète Alimentaire » et aux Utilisateurs conformément aux articles y référant dans le point 3 des présentes Conditions Générales.

8.2. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, d’un Site, de leurs contenus, catalogue, textes, illustrations, photographies et images et de tout autre élément visuel et sonore, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de « Ma Planète Alimentaire ». Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

8.3. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l’un quelconque des Sites doit demander l’autorisation de « Ma Planète Alimentaire » par écrit. L’autorisation de « Ma Planète Alimentaire » ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de « Ma Planète Alimentaire ».

8.4. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

9. CONFORMITÉ À LA LOI

9.1. Chaque Membre s’engage à respecter les lois, règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme.

9.2. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, « Ma Planète Alimentaire » communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

10. DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

10.1. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par « Ma Planète Alimentaire », sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.

10.2. Sans exclure d’autres voies de recours, « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Membre, d’y mettre fin immédiatement et de cesser de lui fournir ses services dans les cas suivants :
a.en cas de violation des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
b.si « Ma Planète Alimentaire » est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
c.si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité de « Ma Planète Alimentaire », celle du Membre ou de tout autre Membre.

11. SUPPRESSION DE COMPTE

11.1. Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande à contact[a]maplanetealimentaire.fr .

12. RESPONSABILITÉ

12.1. « Ma Planète Alimentaire » n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

12.2.1. « Ma Planète Alimentaire » ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par « Ma Planète Alimentaire ». Sauf faute de sa part, « Ma Planète Alimentaire » ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. « Ma Planète Alimentaire » ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

12.2.2. La société Ma Planète Alimentaire héberge habituellement l’ensemble de ses sites, ainsi que les données informatiques chez : OVH : SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N°TVA : FR 22-424-761-419-00011. La société Ma Planète Alimentaire n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements de cette société. Les Conditions Générales concernant l'hébergement sont celles d’OVH. Celles-ci sont consultables sur simple demande auprès de ovh.com. En acceptant les Conditions Générales, l’utilisateur et/ou le membre reconnaît avoir pris connaissance et accepter celles d’OVH.

12.3. En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, « Ma Planète Alimentaire » ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l’un quelconque des Sites par les Membres.

12.4. Tout Membre est invité à avertir « Ma Planète Alimentaire » en cas de violation des présentes Conditions Générales, à l'adresse suivante : contact[a]maplanetealimentaire.fr

12.5. « Ma Planète Alimentaire » ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

13. PREUVES

13.1. Les parties reconnaissent que la production par « Ma Planète Alimentaire » des enregistrements sur les serveurs de « Ma Planète Alimentaire » de l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

14. STIPULATIONS GÉNÉRALES

14.1. « Ma Planète Alimentaire » se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme ou à l’un quelconque des Sites et/ou l’exploitation de la Plateforme ou de l’un quelconque des Sites, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. « Ma Planète Alimentaire » se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de « Ma Planète Alimentaire », ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.

14.2. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à « Ma Planète Alimentaire » doit être adressée par e-mail confirmée par courrier postal à : Ma Planète Alimentaire, 38 rue de la Madeleine, 56500 Moréac.

14.3. Toute notification adressée à « Ma Planète Alimentaire » mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que ce Membre a communiquée à « Ma Planète Alimentaire » lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l’envoi d'un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

14.4. Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

14.5. Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents, et notamment les « Conditions Particulières », cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par e-mail.

14.6. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas substantiellement modifiée.

14.7. Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par « Ma Planète Alimentaire » à un tiers en cas de cession d’actifs, fusion ou d’acquisition.

14.8. La tolérance de « Ma Planète Alimentaire » à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Le seul tribunal compétent est le tribunal de commerces de Vannes.

15.2. Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et « Ma Planète Alimentaire » n’est pas requise d’intervenir ou de régler ledit litige.

PARTIE 4 – CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

16. Généralités

16.1 - Les présentes Conditions Générales d’Adhésion au réseau alimentaire de qualité et de proximité « Ma Planète Alimentaire » ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL Ma Planète Alimentaire et chaque adhérent professionnel.

16.2 - Les présentes Conditions Générales d’Adhésion valent pour tout ce qui concerne les services mettant en relation les deux parties (adhésion – exécution paiement - services) et plus particulièrement ceux du site web « Ma Planète Alimentaire ».

16.3 - L’adhérent peut consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales d’Adhésion en cliquant sur le lien du même nom.

16.4 - Toute inscription, adhésion, souscription, au service web passé par un adhérent (y compris dans le cadre d’une inscription gratuite), sur rendez-vous, au moyen de l’interface en ligne, par fax ou par courrier implique l’accord définitif et irrévocable de l’adhérent aux présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation de la plateforme ma planète alimentaire.

16.5 – La version des Conditions Générales d’Adhésion qui prévaut est la dernière en date consultable en ligne, ou sur simple demande à la société Ma Planète Alimentaire : contact[a]maplanetealimentaire.fr

16.6.1 – Comme stipulé dans les Conditions Générales d’utilisation de la plateforme « Ma Planète Alimentaire » : « Adhérent » désigne tout professionnel ayant payé en totalité ou en partie son adhésion annuelle au réseau « Ma Planète Alimentaire ». Ces professionnels sont producteurs, artisans de l’alimentaire, commerçants de l’alimentaire, restaurateur, ou animateur culinaire.

16.6.2 – En payant son adhésion annuelle au réseau « Ma Planète Alimentaire », le professionnel adhérent reconnait avoir pris connaissance et accepté les « Conditions générales de l’adhésion » ainsi que des « Conditions générales d’utilisation de la plateforme Ma Planète Alimentaire ». En payant son adhésion annuelle au réseau « Ma Planète Alimentaire », le professionnel adhérent reconnait avoir pris connaissance et être signataire de la « charte qualité du réseau Ma Planète Alimentaire ».

17. Adhésion et enregistrement des données sur maplanetelaimentaire.fr

17.1 – Dans le cadre d’une adhésion au réseau « Ma Planète Alimentaire », la société « Ma Planète Alimentaire » s’engage à promouvoir l’adhérent professionnel et son entreprise par tous les moyens que la société « Ma Planète Alimentaire » jugera appropriés et notamment par la mise à disposition de l’adhérent d’un outil de création d’une « fiche de présentation » d’activité.

17.2 – Dans le cadre d’une adhésion au réseau « Ma Planète Alimentaire », l’adhérent s’engage à compléter sa « fiche de présentation » et à fournir les informations exactes et documents nécessaires à la création de ladite « fiche de présentation » de son activité, en créant par lui-même ladite « fiche de présentation » ou par le biais de la société Ma Planète Alimentaire en communiquant à la société par mail ou par courrier lesdites informations et documents.

17.3 - La société « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute adhésion ou de refuser toute demande d’adhésion ne respectant pas les présentes conditions de vente et d’utilisation de la plateforme ma planète alimentaire.

17.4 - L’adhésion au réseau « Ma Planète Alimentaire » s’effectue selon la procédure suivante :
a. Le professionnel souhaitant adhérer au réseau a la possibilité d’utiliser l’outil de création de « fiche de présentation d’activité » afin de créer sa propre « fiche de présentation d’activité ». En sauvegardant sa « fiche de présentation d’activité », le professionnel reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’adhésion ainsi que les conditions générales d’utilisation de la plateforme « Ma Planète Alimentaire »
b. Une fois sa « fiche de présentation d’activité » sauvegardée et sous réserve de la réception par la société « Ma Planète Alimentaire » du paiement du professionnel ayant créer sa « fiche de présentation d’activité », la société « Ma Planète Alimentaire » validera et mettra en ligne sur le site www.maplanetealimentaire.fr ladite « fiche de présentation d’activité » sous 48 heures ouvrés.
c. Une fois sa « fiche de présentation d’activité » sauvegardée, le professionnel souhaitant adhérer au réseau « Ma Planète Alimentaire » pourra effectuer le paiement de son adhésion via le système de paiement sécurisé proposé par la société « Ma Planète Alimentaire ».
d. Le professionnel souhaitant adhérer au réseau « Ma Planète Alimentaire » sera considéré comme « Adhérent » à réception du paiement de son adhésion par la société « Ma Planète Alimentaire ». Il pourra dès lors utiliser les services proposés par la société « Ma Planète Alimentaire » et dont les conditions d’utilisations sont décrites dans les conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme Ma Planète Alimentaire.
e. Le professionnel devenu ainsi adhérent, et une fois sa fiche validée et mis en ligne par la société « Ma Planète Alimentaire » pourra modifier à volonté sa propre « fiche de présentation d’activité » en se rendant directement sur sa propre fiche sur le site www.maplanetealimentaire.fr et en cliquant sur le bouton « Modifier ma fiche ».
f. A défaut de la réception du paiement de l’adhésion par la société « Ma Planète Alimentaire », le professionnel ne sera pas considéré comme adhérent et le contenu de sa « fiche de présentation d’activité » ne sera pas validée et mis en ligne par la société « Ma Planète Alimentaire ».
g. A défaut de la réception du paiement de l’adhésion par la société « Ma Planète Alimentaire », le contenu de la « fiche de présentation d’activité » du professionnel sera conservée pendant trente jours ouvrés (30 jours) par la société « Ma Planète Alimentaire ».

17.5 - La société Ma Planète Alimentaire, dans le cadre de son développement national, se réserve le droit de proposer à un professionnel (Producteur, Artisan, Restaurateur, ou Animateur Culinaire) une adhésion "Offre découverte sans engagement" pour une période de six mois sans que le professionnel ait à payer un coût pour la période de six mois concernée. Cette offre se fera dans la limite de deux seuls et premiers adhérents pour un département français n'ayant pas encore d'adhérent au réseau "Ma Planète Alimentaire".

18 - Hébergement
18.1 - La SARL Ma Planète Alimentaire héberge habituellement son site maplanetealimentaire.fr, ainsi que les données informatiques chez : OVH : SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N°TVA : FR 22-424-761-419-00011. La SARL Ma Planète Alimentaire n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements de cette société.

18.2 - Les Conditions Générales d’Adhésion concernant l'hébergement sont celles d’OVH. Celles-ci sont consultables sur simple demande auprès de ovh.com. En acceptant les Conditions Générales d’Adhésion au réseau par contrat avec la SARL Ma Planète Alimentaire, l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance et accepter celles d’OVH.

19 - Entrée en vigueur et durée du contrat

19.1 – L’adhésion est réputée souscrite, à compter de la date du paiement de ladite adhésion par le professionnel. L’adhésion prend effet à la date de paiement effectué par le professionnel.

19.2 – Une adhésion souscrite par un professionnel au réseau « Ma Planète Alimentaire » aura une durée de douze mois.

19.3 - La société « Ma Planète Alimentaire » s’engage à avertir par e-mail l’adhérent de l’expiration de son contrat d’adhésion avant la date anniversaire dudit contrat.

20 – Tarifs d’adhésion

20.1 - Les tarifs des adhésions proposées sur maplanetealimentaire.fr s'entendent hors taxes et sont payables en Euros à réception de la facture, pour une période d'un an. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de l’adhésion.

20.2 - La société « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

20.3 - Les tarifs d’adhésion pour le référencement ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité de l’adhérent de se connecter à Internet. La société « Ma Planète Alimentaire » ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le Fournisseur d'Accès Internet.

20.4 - La société « Ma Planète Alimentaire » ne garantit pas le résultat des référencements des sites Internet dans les moteurs de recherche et aucune obligation de résultat ne peut lui être opposée.

20.5.1 – La société « Ma Planète Alimentaire » propose deux formules d’adhésion nommées « La mensuelle » et « L’annuelle ». Les deux formules d’adhésions ouvrent exactement aux mêmes droits et accès.

20.5.2 - La formule d’adhésion dite « La Mensuelle » engage le professionnel sur une durée de douze mois et est payée à la société « Ma Planète Alimentaire » par le professionnel sur une base de vingt neuf euros et quatre vingt dix centimes hors taxe (29,90 € ht) par mois et pendant 12 mois à compter du premier paiement effectué par le professionnel. Le coût total annuel de la formule d’adhésion dite « La Mensuelle » est de trois cent cinquante huit euros et quatre vint centime hors taxe (358,8 € ht).

20.5.3 – La formule d’adhésion dite « L’annuelle » engage le professionnel sur une durée de douze mois et est payé à la société « Ma Planète Alimentaire » par le professionnel sur une base de deux cent quarante neuf euros et quatre vingt dix centimes hors taxe (249,90 € ht) en une fois lors d’une premier et unique paiement effectué par le professionnel adhérent.

20.5.4.1 – La société « Ma Planète Alimentaire » met à disposition d’un adhérent un outil de parrainage lui permettant de bénéficier de trois mois d’adhésions supplémentaires et offerts par la société « Ma Planète Alimentaire » pour chaque professionnel nouvellement adhérent et ayant renseigné lors de la création de sa « fiche de présentation » l’entreprise d’un autre adhérent comme « adhérent-parrain ».

20.5.4.2. Cette offre de parrainage est proposée par la société « Ma Planète Alimentaire » dans la limite de douze « adhérents-filleuls » par « adhérent-parrain » et donc dans la limite de trois ans maximum d’adhésion offert par la société Ma Planète Alimentaire à un adhérent.

20.5. La société « Ma Planète Alimentaire » propose aux professionnels souhaitant adhérer au réseau trois types d’adhésion : « la classiko », « la boutiko », et « la complèto ». Ces trois types d’adhésion ont les mêmes principes d’applications décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme ma planète alimentaire, leur différence résidant dans l’accès aux outils proposés par la société « Ma Planète Alimentaire ».

20.6. La société Ma Planète Alimentaire se réserve le droit de proposer des réductions sur les formules « La Mensuelle » ou « L’annuelle » pendant une période donnée applicable à toute nouvelle adhésion ou réadhesion.

20.7. Récapitulatif des types et formules d’adhésions (à titre indicatif).

Comparatif offre adhésion réseau

21. Utilisations interdites

21.1 - L’Adhérant n’est pas autorisé ni habilité à permettre une tierce partie à effectuer les opérations suivantes : promouvoir des produits ou des services illégaux ou encore participer à des pratiques commerciales illégales ou frauduleuses dans les Etats ou les Pays dans lesquels maplanetealimentaire.fr est diffusé. L’Adhérant reconnaît et garantit que toutes les informations qu’il fournit sont correctes et à jour ; qu’il détient tous les droits de copie, de diffusion et d'affichage de ses informations et de ses adhérents ; et que ses informations contenues sur sa fiche n'enfreindront pas et n'inciteront pas à enfreindre les lois en vigueur. La violation de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate de son inscription sans avis préalable, rendre passible l’Adhérent des sanctions prévues par la loi et l’exposer à d'autres conséquences juridiques.

22. Paiements et sécurité

22.1 - L’Adhérant est facturé après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Adhésion, ainsi que les conditions générales d’utilisation de la plateforme, et effectué le paiement de son adhésion via le système de paiement sécurisé Paypal proposé par la société « Ma Planète Alimentaire » ou par tout autre solution de paiement en ligne que la société « Ma Planète Alimentaire » jugera approprié. Les sommes sont fournies en euros et les montants sont indiqués hors taxes. L’Adhérent est responsable du règlement des taxes applicables et des éventuelles dépenses et frais d'avocat (et de procédures) raisonnables encourus par la société « Ma Planète Alimentaire » dans le cadre du recouvrement des sommes impayées. L’Adhérant renonce à toute réclamation relative aux frais à régler après un délai de 60 jours à compter de la facturation de ces frais. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt au taux d’une fois et demi (1,5) de l’intérêt légal en vigueur.

22.2 - Le règlement s'effectue par le système de paiement sécurisé Paypal. Les professionnels souhaitant adhérer au réseau « Ma Planète Alimentaire » effectueront ainsi le paiement via ce système et directement sur le site www.paypal.com . Dans le cadre d’un paiement effectué par le paiement sécurisé Paypal, le professionnel s’engagera a accepté les conditions générales d’utilisation des services proposées par la société : Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349).

22.3. La société « Ma Planète Alimentaire » ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages provoqués par l’utilisation des services de paiement sécurisé proposé par la société Paypal.

23. Identification de l’Adhérent

23.1 - L’Adhérant devra lors de l’adhésion au Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont l’Adhérent garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. L’Adhérent communiquera à la société « Ma Planète Alimentaire » une seule adresse de courrier électronique qui sera l’unique moyen de communication, hors assistance téléphonique, entre la société « Ma Planète Alimentaire » et ce dernier. Il appartient en conséquence à l’Adhérent d’informer dans les meilleurs délais la société « Ma Planète Alimentaire » d’un changement de coordonnées et ce, exclusivement par mail à contact[a]maplanetealimentaire.fr ou lettre recommandée avec accusé réception avec justificatif d’identité dans le dernier cas. La société « Ma Planète Alimentaire » ne sera pas responsable de l’absence de diligence de la part de l’Adhérent dans la modification de ses coordonnées. La déclaration délibérée par l’Adhérent d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par L’Adhérent de mise à jour des informations fournies à la société « Ma Planète Alimentaire », ou l’absence de réponse par L’Adhérent pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de la société « Ma Planète Alimentaire » relatives à l’exactitude des informations fournies par L’Adhérent entraîneront la suspension de plein droit de tous services fournis par la société « Ma Planète Alimentaire ».

24. Déclarations

24.1 - L’Adhérent déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par L’Adhérent à ses risques et périls. - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur les serveurs de la contamination par des virus comme tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès. - que tout envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires, qu'il soit à caractère promotionnel ou non, est contraire à la Netiquette et peut relever, en France, d'une infraction au code pénal.

24.2 - En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l’Adhérent renonce à engager la responsabilité de la société « Ma Planète Alimentaire » concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

24.3 - L’Adhérent est seul responsable vis-à-vis des tiers du contenu de sa fiche, des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à la société « Ma Planète Alimentaire » du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, L’Adhérent s'engage à indemniser la société « Ma Planète Alimentaire » en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat et de procédures). Par ailleurs, L’Adhérent s'engage à rembourser la société « Ma Planète Alimentaire » des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

24.4 - Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la société « Ma Planète Alimentaire » en vertu des présentes Conditions Générales d’Adhésion ne saurait excéder le montant de l’adhésion perçu par la société « Ma Planète Alimentaire » jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, la société « Ma Planète Alimentaire » n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, la société « Ma Planète Alimentaire » ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet, que la société « Ma Planète Alimentaire » ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. L’Adhérent reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à la société « Ma Planète Alimentaire » au titre des présentes.

24.5 - La société « Ma Planète Alimentaire » ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que L’Adhérent peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès, non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://www.maplanetealimentaire.fr, mais également au service général de la société « Ma Planète Alimentaire ».

24.6 - La société « Ma Planète Alimentaire » s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la société « Ma Planète Alimentaire » est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre.

24.7 - En aucun cas la société « Ma Planète Alimentaire » ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur la fiche de l’Adhérent.
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur la fiche sans accord express de leur auteur.
- de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat que L’Adhérent aura passé avec un tiers dans le cadre de leurs relations conventionnelles.
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations de l’Adhérent telles que fixées par les présentes.

24.8 - L’Adhérent devra garantir la société « Ma Planète Alimentaire » de toute condamnation éventuelle à ce titre.

24.9 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que L’Adhérent déclare parfaitement connaître, la société « Ma Planète Alimentaire » ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment - les difficultés d'accès à la fiche hébergée du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. - la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Adhérent, dont la protection incombe à ce dernier. - les intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’Adhérent , malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la société « Ma Planète Alimentaire ». - les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l’Adhérent- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L’Adhérent.

25. Résiliation

25.1 - La société « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’inscription de l’Adhérent en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : - en cas de force majeure comme indiquée à l’article 13.4 - L’Adhérent mettrait à disposition du public un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France. - la société « Ma Planète Alimentaire » constaterait que L’Adhérent pratique l'envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires. - la société « Ma Planète Alimentaire » constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau, ayant pour cause ou origine la connexion avec L’Adhérent. - en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par L’Adhérent à la société « Ma Planète Alimentaire » aux titres des présentes.

25.2 - Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réalisait, la société « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’adhésion immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par L’Adhérent resteront acquises à la société « Ma Planète Alimentaire », sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que la société « Ma Planète Alimentaire » pourrait entreprendre à l'encontre de l’Adhérent sommes dues par L’Adhérant restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

25.3 - La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par L’Adhérent de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée en tout en partie sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts.

25.4 - En cas de manquement par la société « Ma Planète Alimentaire » de l’une de ses obligations, L’Adhérent devra mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, cette dernière de remédier au manquement constaté. Si dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure par la société « Ma Planète Alimentaire », celle-ci n’a pas remédié au manquement constaté, le contrat sera résilié.

25.5 - Cessibilité du contrat : la société « Ma Planète Alimentaire » se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

25.6 - Informatique et Liberté : L’Adhérent s'engage à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon d’adhésion ou formulaire de contact du site.

26. Litiges
26.1 - Loi applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

26.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant de l’Adhérent, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de l'une des dispositions des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lorient (Morbihan).

27 - Modification et évolution du site maplanetealimentaire.fr

27.1 - L’Adhérant prend note que le site www.maplanetealimentaire.fr pourra évoluer afin d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services tant aux particuliers qu'aux professionnels. Concernant les nouveaux services proposés aux particuliers, gratuits ou payants, ils seront mis en place dans le but de développer l'intérêt dudit site auprès de ceux-ci et L’Adhérent ne pourra en aucun cas s'y opposer. Concernant les nouvelles fonctionnalités et services proposés aux professionnels sur l’annuaire, L’Adhérant pourra en bénéficier si elles sont gratuites et pourra refuser d'y avoir accès si elles sont payantes.

28 – Divers

28.1 - Information : L’Adhérent s'engage à informer, par écrit, la société « Ma Planète Alimentaire » de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse). La société « Ma Planète Alimentaire » ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir L’Adhérant et/ou les tiers dans l'hypothèse où L’Adhérant aurait omis de notifier à la societé « Ma Planète Alimentaire » une quelconque modification.

28.2 - Réactualisation des Conditions Générales d’Adhésion : la société « Ma Planète Alimentaire » se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
28.3 - Réclamations : Toute réclamation et/ou contestation de l’Adhérent à l'encontre de la société « Ma Planète Alimentaire » devra être formulée par L’Adhérant au plus tard quarante-huit (48) heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

28.4 - Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

28.5 - Notifications : Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de la société « Ma Planète Alimentaire ». L’Adhérent prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par la société « Ma Planète Alimentaire » de la notification, sauf impossibilité technique. L'adresse de la société « Ma Planète Alimentaire » pour tout courrier conventionnel sera : société « Ma Planète Alimentaire » 38 bis rue de la madeleine 56500 Moréac – tél. 06 80 22 94 74 - Site : http://www.maplanetealimentaire.fr - E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

28.6 - L’Adhérant sera responsable de la perte ou du vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou de la divulgation de ceux-ci à un tiers. Il ne pourra donc demander de dommages et intérêts à la société « Ma Planète Alimentaire ».

28.7 - L’Adhérent a parfaitement compris et accepté que la société Ma Planète Alimentaire a pour objet en France et à l'Etranger :
-De référencer les professionnels de l’alimentaire (producteurs, artisans et commerçants) de proximité, afin de promouvoir et de valoriser professionnellement les acteurs concernés, au travers de leurs métiers, activités et savoir-faire et plus généralement de mettre à disposition auprès de tout intéressé y compris le consommateur le réseau d’utilisateurs constitué.
-De faciliter les échanges de proximité, entre professionnels de l’alimentaire et consommateurs, de professionnels à professionnels.
-De mettre à disposition de chacun, des outils et véhicules d’information, de formation, de liaison, de promotion ; divers et variés ainsi qu’un site internet sur tous les aspects de la démarche concourant au cercle vertueux du développement durable pour tous.
-D’étudier, d’expertiser, directement ou par prestataires interposés, la conception, la mise en œuvre et le suivi de toute action d’achat, de production, de vente, de promotion, en matière d’hygiène, de qualité et de sécurité alimentaire, de développement durable, et de conseiller et d’assister leurs auteurs dans ces actions

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tout autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
A ce titre tous documents de quelque nature que ce soit concernant l’Adhérent mis à la disposition de la société Ma Planète Alimentaire peuvent être utilisés par cette dernière tant pour la promotion de l’adhérent que pour la promotion du réseau MPA et de la société Ma Planète Alimentaire. II accepte, que tout document promotionnel papier, tout enregistrement audio, vidéo, film puisse être utilisé par la société MPA dans un but promotionnel et/ou commercial durant son adhésion au réseau et pendant une durée ultérieure de cinq ans après la cessation de celle-ci. L’utilisation de l’image de l’adhérent ne fera l’objet d’aucune rémunération spécifique.

29. Clause réputée non écrite

29.1 - Dissociation : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions ou l'application d'une telle stipulation au Adhérent ou à la société « Ma Planète Alimentaire » étaient considérées par un Tribunal compétent comme contraires à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une ou plusieurs clauses des présentes conditions étaient réputées nulles, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

30. Obligations de la société Ma Planète Alimentaire

30.1 - La société « Ma Planète Alimentaire » s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’exécution de ses prestations de services et notamment à rendre accessible le site maplanetealimentaire.fr 7 jours/7 et 24H/24.

30.2 - La société « Ma Planète Alimentaire » s’engage à annuler l’identifiant et/ou le mot de passe dès réception du mail adressé par L’Adhérant l’informant de la perte ou du vol de ces données. La société « Ma Planète Alimentaire » transmettra à l’adhérent les nouveaux éléments d’identification dans les plus brefs délais par mail.

31. Exonération ou limitation de responsabilité

31.1 - La responsabilité de la SARL Ma Planète Alimentaire ne sera pas engagée notamment dans les cas suivants :
- En cas de faute de la part de l’Adhérent ;
- Si l’inexécution d’une des obligations de la SARL Ma Planète Alimentaire est due à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat conclu entre la SARL Ma Planète Alimentaire et L’Adhérant ;
- En cas d’interruption du service ou d’une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance et d’entretien ;
- En cas de difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication ;
- Par le contenu et l’intégralité des messages déposés dans la ou les boites aux lettres de l’Adhérent ;
- La SARL Ma Planète Alimentaire ne garantit pas le temps de réponses et le taux de transfert des informations à partir de son serveur ;
- Des dommages directs ou indirects qui affecteraient L’Adhérant tel que perte d’exploitation, perte de données ou autre perte financière. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect qui ne donne pas lieu à indemnisation ; Dans les autres cas, la responsabilité de la SARL Ma Planète Alimentaire est limitée à la valeur du contrat.

31.2 - Réserve juridique : La SARL Ma Planète Alimentaire s’efforce d'offrir dans ce site une information fiable et actualisée. Mais, malgré tout le soin qu’elle y apporte, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Elle s’efforcera de corriger les erreurs qui lui seront signalées.

31.3 - Absence de garantie : La SARL Ma Planète Alimentaire ne garantit pas que ce site soit exempt de défaut, d'erreur ou d'omission et qu'il corresponde exactement à l'usage auquel l'utilisateur le destine. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels défauts, erreurs ou omissions existant dans ce site, et des éventuelles pertes financières ou autres dommages pouvant en résulter.

31.4 - Liens hypertextes : La SARL Ma Planète Alimentaire est totalement libre de référencer, de ne pas référencer et de supprimer à tout moment le référencement de tel ou tel site. En référençant des sites, la SARL Ma Planète Alimentaire ne cherche pas à être exhaustive ; par conséquent, ses listes de liens, dans quelque rubrique qu'elles soient, ne prétendent en aucun cas à l'exhaustivité. Ce site comporte des liens hypertextes vers des sites dont il a été constaté l'existence en s’y connectant au moment où ils ont été répertoriés et sur lesquels il a été effectué une vérification rapide. La SARL Ma Planète Alimentaire ne contrôle pas les sites qu’elle référence, dont la responsabilité relève uniquement de leurs éditeurs. Elle ne garantit absolument pas le contenu de ces sites, et notamment le caractère véridique des informations qu'ils comportent. En outre, elle ne contrôle pas la présence éventuelle de virus informatiques dans les sites référencés ; par conséquent, ne peut donc en aucun cas garantir que ces sites en soient exempts. Il appartient à chaque internaute d'exercer son libre arbitre en décidant d'accéder à tel ou tel site. Les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent donc pleinement à l'utilisateur. Le réseau Internet étant constamment en évolution, il est possible qu'un site référencé ait été modifié dans son contenu, qu'il ait changé d'adresse ou même disparu. La SARL Ma Planète Alimentaire s’assure régulièrement que les liens sont toujours actifs, mais n'effectue aucun autre contrôle. Tout site souhaitant interdire ou limiter son référencement hypertexte peut demander à la SARL Ma Planète Alimentaire de supprimer tout ou partie des liens que nous avons créés vers lui en écrivant par mail ou par courrier aux adresses désignées dans l’article 14.5 des présentes.

35. Document contractuel

35.1 - Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer dans le contrat.

36. Renonciation

36.1 - Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

37. Domiciliation

37.1 - Les parties signataires élisent domicile aux adresses figurant sur les factures.

39. Informatique et libertés

39.1 - A sa création, le site maplanetealimentaire.fr a fait l’objet d’une demande d’une déclaration de conformité d'un traitement informatique de données personnelles auprès des services de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (C.N.I.L.). La C.N.I.L.doit émettre émis un récépissé de cette déclaration de conformité à une norme simplifiée (déclaration en cours).

39.2 - Les informations et données concernant L’Adhérant, considérées comme confidentielles, sont nécessaires à la bonne gestion du site maplanetealimentaire.fr. Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et de nous permettre d'améliorer et personnaliser notre communication, par les offres que nous lui proposons et les informations que nous lui adressons. La SARL Ma Planète Alimentaire s'engage à ne divulguer qu'à ses partenaires les informations que L’Adhérant lui communique. A compter de la résiliation d’un contrat les données seront conservées durant un délai de deux (2) ans. En effet, si L’Adhérant se connecte sur le site maplanetealimentaire.fr à partir de sites partenaires identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations le concernant qu’ils ont pu stocker, L’Adhérant doit s’adresser directement auprès du site partenaire concerné. Si L’Adhérant ne souhaite pas que ses coordonnées soient communiquées à nos partenaires, il doit le faire savoir (voir coordonnées article 13.5).

39.3 - Les données personnelles recueillies par la SARL Ma Planète Alimentaire par le biais de l'inscription en ligne ou hors ligne, font l'objet de traitement automatisé conformément à la loi du 6 janvier 1978. En nous fournissant ces données, L’Adhérant accepte que nous puissions les traiter. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 L’Adhérant dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier (à l’adresse précisée à l’Article 13.5) en indiquant ses références adhérent. Le courrier sera accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité de l’Adhérent.

PARTIE 5 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

40. PROCESSUS DE VENTE

40.1. Définition du processus
Pour acheter ou vendre sur la Plateforme, il faut s’être inscrit préalablement en tant que « Membre ».

40.2. Modalités de fonctionnement d’un « espace boutique »

40.2.1. Un « espace boutique professionnel » est régi par des « modalités de fonctionnement ». « L’adhérent » s’engage à définir et s’assurer de la validité desdites « modalités de fonctionnement ». « L’Adhérent » s’engage également à mettre à jour ces « Modalités de fonctionnement » en cas de changement et de s’assurer ainsi continuellement de leur validité. « Ma Planète Alimentaire » ne peut être tenu responsable des informations fournies dans les dites « Modalités de fonctionnement », « l’Adhérent » étant responsable de la gestion de son espace boutique.

40.2.2. Les « modalités de fonctionnement » prévoiront notamment, la liste n’étant pas limitative :
a. la périodicité des commandes (exemples : hebdomadaire, bi-mensuelle, mensuelle, …) ;
b. la date et heure précise du retrait de la prochaine commande ;
c. le mode de retrait des commandes (exemples : livraison, expédition, remise directe, …) ;
d. les restrictions diverses (exemples : limite géographique, montant minimal d’une commande, …) ;
e. les coordonnées du responsable de « l’espace boutique ».

40.2.3. En effectuant « Le Paiement » de la commande (se référer au point 6.4. des présentes conditions générales), « l’Acheteur » certifie accepter les « modalités de fonctionnement » de « l’espace boutique », ainsi que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme ma planète alimentaire.

40.3. Commander les Produits et Services d’un espace boutique

40.3.1. « L’Adhérent » est responsable des informations concernant chaque produits et/ou services offert à la vente sur son « espace boutique professionnel ».

40.3.2. Seront notamment précisés pour chaque produit ou service : la description détaillée du produit ou du service, le stock, le prix, et les spécificités propre au produit ou service. En indiquant ces informations, « l’Adhérent » s’engage à remettre aux « Acheteurs » des produits et/ou services répondant scrupuleusement aux informations qu’il aura indiqué sur « l’espace boutique ».

40.3.3. Un « acheteur » ajoutera à sa commande le ou les produits et/ou service d’un « espace boutique » qu’il souhaite commander, tout en ayant pris connaissance des « modalités de fonctionnement » de « l’espace boutique ».

40.3.4. La commande d’un « espace boutique » est indépendante d’une commande sur un autre « espace boutique ». Un « Acheteur » effectuera ainsi le paiement d’une commande d’un « espace boutique » indépendamment d’une commande sur un autre « espace boutique ».

40.4. Le Paiement

40.4.1. « L’Adhérent » autorise « Ma Planète Alimentaire » à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l’établissement choisi par « Ma Planète Alimentaire » et/ou de tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales dans l’hypothèse où « l’Acheteur » choisit de payer ses Produits ou Services par ce biais et conformément à ses stipulations. « L’Adhérent » renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la commande et de l’exécution de la vente. Le mandat de maniement de fonds est limité à l’encaissement des sommes perçues.

40.4.2. « Ma Planète Alimentaire » met à disposition de « l’Acheteur » un seul type de paiement : par « Carte Bancaire ». Quelque soit le moyen de paiement utilisé par « l’Acheteur », l’ensemble de la somme sera encaissée sur le compte séquestre ouvert par « Ma Planète Alimentaire ». Les paiements effectués par « Carte Bancaire » seront effectué via le système sécurisé mis en place par « Ma Planète Alimentaire » ou par tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué.

40.4.3. Le contrat de vente est formé à partir du moment précis où se forme la rencontre des volontés entre un « Acheteur » et un « Adhérent », et donc une fois que le paiement d’une commande est effectué par l’un des moyens cité ci-dessus, et encaissé. « Ma Planète Alimentaire » dispose à ce titre d’un compte séquestre dédié à l’encaissement de l’ensemble des opérations d’intermédiation effectuée sur les sites de la Plateforme.

40.4.4. La commande est donc finalisée une fois que le paiement effectué par l’Acheteur sur la « place du marché » est encaissé sur le compte séquestre ouvert par « Ma Planète Alimentaire ».

40.5. Confirmation de la commande

a. Dès que l’Acheteur a finalisé (se référer au point 6.4.4.) sa commande sur le Site, une confirmation automatique de la commande sera adressée simultanément à « l’Acheteur » et à « l’Adhérent » via leurs comptes respectifs sur « la place du marché ». Seront notamment indiquées sur ladite confirmation : le détail de la commande, les « modalités de fonctionnement » de « l’espace boutique » de « l’espace boutique professionnel ». Ladite « confirmation » ne fera pas office de « facture » définitive.
b. Conformément aux stipulations au point 5.2 des présentes conditions générales de ventes, « Ma Planète Alimentaire » mettra à disposition de « l’adhérent » un « service d’aide à la facturation » lui permettant d’établir toutes factures relatives aux commandes générées sur les sites de la Plateforme et de les transmettre aux « Acheteurs » ayant effectué des commandes auprès dudit « Adhérent ». Les informations ainsi fournies aux « Acheteurs », ressortant des éléments enregistrées par la plateforme, n’engage pas « Ma Planète Alimentaire ».
c. « L’Adhérent » devra ainsi établir sous sa seule responsabilité les factures définitives soit par le biais desdits « services d’aide à la facturation », soit par ses propres moyens, les éléments fournis par « Ma Planète Alimentaire » n’étant émis qu’à titre indicatif.
d. Le montant dû à « l’Adhérent » pour chaque commande sera donc, une fois amputé de la commission due à « Ma Planète Alimentaire », versée à « l’Adhérent » par virement bancaire depuis le compte séquestre de « Ma Planète Alimentaire » vers le compte bancaire de « l’Adhérent » sur la « Plateforme », au plus tard 72h après l’envoi de la confirmation automatique de la commande à « l’adhérent » et à « l’Acheteur ».

40.6. Suivi et réception de la commande

40.6.1. Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur le Site par le « Membre », « Acheteur » ou « Adhérent », par le biais de son compte.

40.6.2. « L’Adhérent » est responsable de « l’expédition », de la « livraison », et/ou de la « remise directe » de la commande à « l’Acheteur », conformément aux délais de livraison annoncés dans les « modalités de fonctionnement » de « l’espace boutique » à « l’Acheteur » au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de « l’Acheteur » seront accessibles à « l’Adhérent » une fois le paiement effectué. Les Produits ou Services commandés sont expédiés, livrés ou remis aux frais et risques de « l’Adhérent ». Si la commande est expédiée en courrier suivi, « l’Adhérent » s’engage également à indiquer le numéro de suivi à « l’Acheteur ».

40.6.3. Quelque soit le mode de réception définit dans les « modalités de fonctionnement » (exemples : expédition, livraison, remise directe, …), « l’Adhérent » s’engage à faire signer « l’Acheteur » soit par lui-même, soit par le service d’expédition, soit par le prestataire chargé de la livraison de la commande à l’Acheteur.

40.6.4. Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera numériquement cette réception sur son compte personnel sur la Plateforme. A défaut de réception, l'Acheteur déposera une réclamation. Si, au bout de 14 jours à partir de la date d'expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite.

40.7. Réclamations, rétractation et litiges
Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par « l’Acheteur » doivent être adressés à « l’Adhérent » et seront directement gérées entre « l’Acheteur » et « l’Adhérent ». Comme précisé précédemment, la transaction est réputée clôturée au moment où les trois points suivants sont réalisés :
a. Le paiement de la commande est encaissé sur le compte séquestre ouvert par « Ma Planète» ;
b. La commande est confirmée automatiquement envoyée à « l’» et à « l’Adhérent » via leurs comptes respectifs sur la « place de marché » ;
c. La réception de la commande est validée par « l’» sur la « place de marché ».

40.8. Responsabilité de la société
« Ma Planète Alimentaire » n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

41. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

41.1. Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par « l’Acheteur » doivent être adressés à « l’adhérent » et seront directement gérées entre « l’Acheteur » et « l’Adhérent » sans aucune intervention de « Ma Planète Alimentaire ». Il appartient à « l’Acheteur » et à « l’Adhérent » de se mettre d’accord. « L’Acheteur » et « l’Adhérent » pourront chacun suivre la procédure dans leur compte respectif et disposeront d’un système d’alertes dans leur suivi de commandes.

41.2. « L’Acheteur » et « l’Adhérent » agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. La décision finale de rembourser « l’Acheteur » appartient à « l’Adhérent ».

41.3. En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit de bloquer temporairement « l’espace boutique » de « l’Adhérent ».

41.4. En cas de réclamation liée à un Produit ou Service non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, « l’Acheteur » s’engage à retourner le Produit ou Service à « l’Adhérent ». En particulier, « l’Acheteur » s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport.

42. DISPOSITIONS FINANCIERES

42.1. Commission « Ma Planète Alimentaire »

42.1.1. « Ma Planète Alimentaire » se rémunère sur la mise en relation Acheteur/Adhérent et perçoit une commission selon les principes décrits au présent article.

42.1.2. Sauf stipulations contraires aux présentes conditions générales, en rémunération du service de mise en relation fourni par « Ma Planète Alimentaire », « l’Adhérent » accepte de rémunérer « Ma Planète Alimentaire », du fait de l’acceptation de la commande de « l’Acheteur » et du paiement par celui-ci du prix total de la commande par une commission égale à 10% HT du montant TTC de la commande, hors frais de port.

42.1.3. La commission est acquise et due dès que « l’Acheteur » a réglé le montant de la commande effectuée sur le Site, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Cette commission sera directement déduite des montants dus à « l’Adhérent » par « Ma Planète Alimentaire », et la facturation transmise au plus tard 72h après l’envoi de la confirmation automatique de la commande à « l’adhérent » et à « l’Acheteur ».

42.1.4. Comme stipulé précédemment, le montant dû à « l’Adhérent » pour chaque commande sera donc, une fois amputé de la commission due à « Ma Planète Alimentaire », versée à « l’Adhérent » par virement bancaire depuis le compte séquestre de « Ma Planète Alimentaire » vers le compte bancaire de « l’Adhérent » sur la « Plateforme », au plus tard 72h après l’envoi de la confirmation automatique de la commande à « l’adhérent » et à « l’Acheteur ».

42.1.5. En cas de remboursement à « l’Acheteur », la commission due à « Ma Planète Alimentaire » sera remboursée à « l’adhérent » au pro rata du montant remboursé à « l’Acheteur » et « l’Adhérent » s’engage à verser à « Ma Planète Alimentaire » le solde de la commission due.

42.1.6. « Ma Planète Alimentaire » se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits et Services sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par « Ma Planète Alimentaire » et en informera les « Membres ». En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, « Ma Planète Alimentaire » en informera les « Adhérents » qui seront tenus d’accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux « Adhérents ». Si « l’Adhérent » n’accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales conformément aux Conditions Générales d’utilisation de la plateforme, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues aux Conditions générales d’utilisation de la plateforme.

42.2. Frais de transaction
Sauf stipulations contraires aux présentes conditions générales, les frais de transaction relatif au moyen de paiement choisi par « l’Acheteur » font partie intégrante de la commission « Ma Planète Alimentaire ».

42.3. Mode de règlement et facturation

42.3.1. La commission et tous autres frais dus à « Ma Planète Alimentaire » seront automatiquement débités du montant du à « l’Adhérent » par « Ma Planète Alimentaire ». Cette opération sera donc détaillée dans la facturation destinée à « l’Adhérent » de chacune des commandes.

42.3.2. « L’Adhérent » aura accès à l’historique des montants des commandes ainsi que des commissions prélevées directement par « Ma Planète Alimentaire » par un relevé mensuel transmis par mail (ou par courrier, dans le cas d’une demande préalable de l’Adhérent) des opérations effectuées au cours du mois.

43. Rappels des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

Comme stipulé précédemment, les notions de « propriété », de « conformité », de « durée et résiliation », de « suppression de compte », de « responsabilité », de « preuve », de « stipulation générales », et de « juridiction » pouvant s’appliquer aux présentes conditions générales de ventes, sont stipulées dans les « Conditions générales d’utilisation de la Plateforme ».

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