Le choix d'une consommation responsable

1 – Généralités

1.1 - Les présentes Conditions Générales d’Adhésion au réseau  alimentaire de qualité et de proximité MPA ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL Ma Planète Alimentaire « le prestataire », éditrice du site maplanetealimentaire.fr, animatrice tête de réseau de la communauté des adhérents, et chaque adhérent, définis ci-dessous « utilisateur professionnel » du site maplanetealimentaire.fr.

1.2 - Les présentes Conditions Générales d’Adhésion valent pour tout ce qui concerne les services (adhésion –exécution paiement) et plus particulièrement ceux  du site web MPA.

1.3 L’adhérent peut consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales d’Adhésion en cliquant sur le lien du même nom.

1.4 - Toute inscription, adhésion au service web passé par un adhérent (y compris dans le cadre d’une inscription gratuite), sur rendez-vous, au moyen de l’interface en ligne, par fax ou par courrier implique l’accord définitif et irrévocable de l’adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion

1.5 – La version des Conditions Générales d’Adhésion qui prévaut est la dernière en date consultable en ligne, ou sur simple demande au prestataire.

1.6 – La SARL Ma Planète Alimentaire exploite son enseigne sur son site internet accessible à l'adresse http://www.maplanetealimentaire.fr

1.7 – L’Adhérent (personne physique ou morale bénéficiant d'une fiche de présentation) utilisateur des services de maplanetealimentaire.fr déclare être âgé d'au moins 18 ans.

2 - Enregistrement des données sur maplanetelaimentaire.fr

2.1 -L’adhérent s'engage à fournir les informations et documents nécessaires à la création d’une fiche de présentation complète de son activité et à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse mail…) exactes sous peine de voir son hébergement de fiche annulé. Il doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Adhésion.

2.2 - La SARL Ma Planète Alimentaire s'occupe de la diffusion des informations de l’adhérent pour une durée initiale de 2 mois. Des offres complémentaires pourront être proposées aux adhérents avec des conditions particulières.

2.3 - Les frais de renouvellement du référencement d’un adhérent sont à sa charge.

2.4 - La SARL Ma Planète Alimentaire se réserve le droit d'annuler toute adhésion ou de refuser toute demande d’adhésion qui ne serait pas conforme à l’éthique du réseau.

3 - Hébergement

3.1 - La SARL Ma Planète Alimentaire héberge habituellement son site maplanetealimentaire.fr, ainsi que les données informatiques chez : OVH : SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N°TVA : FR 22-424-761-419-00011. La SARL Ma Planète Alimentaire n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements de cette société.

3.2 - Les Conditions Générales d’Adhésion concernant l'hébergement sont celles d’OVH. Celles-ci sont consultables sur simple demande auprès de ovh.com. En acceptant les Conditions Générales d’Adhésion au réseau  par contrat avec  la SARL Ma Planète Alimentaire, l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance et accepter celles d’OVH.

4 - Entrée en vigueur et durée du contrat

4.1 - L’inscription est réputée souscrite, à compter de la date du  règlement. L'abonnement prend effet à la date de création du référencement.

4.2 - La SARL Ma Planète Alimentaire s’engage à avertir par e-mail l’adhérent de l’expiration de son contrat avant la date anniversaire du contrat.

4.3 -  La SARL Ma Planète Alimentaire va mettre en place une solution de renouvellement automatique de l’abonnement par période successive d’une année : l’adhérent sera averti par courriel des conditions appliquées.

5 - Tarifs des prestations

5.1 - Les tarifs des prestations proposées sur maplanetealimentaire.fr sont ceux mentionnés sur le bon d’adhésion. Ils s'entendent hors taxes et sont payables en Euros à réception de la facture, pour une période d'un an. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de l’adhésion.

5.2 - La SARL Ma Planète Alimentaire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

5.3 - Les tarifs d'abonnement pour le référencement ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité de l’adhérent de se connecter à Internet. La SARL Ma Planète Alimentaire ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le Fournisseur d'Accès Internet.

5.4 - La SARL Ma Planète Alimentaire ne garantit pas le résultat des référencements des sites Internet dans les moteurs de recherche et aucune obligation de résultat ne peut lui être opposée.

5.5 - La SARL Ma Planète Alimentaire pourra proposer des offres exceptionnelles de parrainage d’autres professionnels.

6 – Propriété

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site maplanetealimentaire.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

6.2 - Le droit d'usage de l’adhérent comprend un droit d'accès aux informations. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la SARL Ma Planète Alimentaire. La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite. L’Adhérant est tenu responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission. Il s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la dénomination maplanetealimentaire.fr ou de se prévaloir d'une recommandation de la SARL Ma Planète Alimentaire sauf autorisation écrite et préalable de la SARL Ma Planète Alimentaire. L’Adhérant est informé que les fichiers peuvent comporter des témoins pour le contrôle de leur utilisation. En aucun cas la SARL Ma Planète Alimentaire ne pourra être tenue pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site et des données.

7 - Utilisations interdites

7.1 - L’Adhérant n’est pas autorisé ni habilité à permettre une tierce partie à effectuer les opérations suivantes : promouvoir des produits ou des services illégaux ou encore participer à des pratiques commerciales illégales ou frauduleuses dans les Etats ou les Pays dans lesquels maplanetealimentaire.fr est diffusé. L’Adhérant reconnaît et garantit que toutes les informations qu’il fournit sont correctes et à jour ; qu’il détient tous les droits de copie, de diffusion et d'affichage de ses informations et de ses adhérents ; et que ses informations contenues sur sa fiche n'enfreindront pas et n'inciteront pas à enfreindre les lois en vigueur. La violation de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate de son inscription sans avis préalable, rendre passible L’Adhérant des sanctions prévues par la loi et l’exposer à d'autres conséquences juridiques.

8 - Paiements et sécurité

8.1 - L’Adhérant est facturé après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Adhésion et signé le bon adhésion. Les sommes sont fournies en euros et les montants sont indiqués hors taxes. L’Adhérant est responsable du règlement des taxes applicables et des éventuelles dépenses et frais d'avocat (et de procédures) raisonnables encourus par la SARL Ma Planète Alimentaire dans le cadre du recouvrement des sommes impayées. L’Adhérant renonce à toute réclamation relative aux frais à régler après un délai de 60 jours à compter de la facturation de ces frais. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt au taux d’une fois et demi (1,5) de l’intérêt légal en vigueur.

8.2 - Le règlement s'effectue au choix soit par :

- par chèque bancaire émis en euros libellé à l'ordre de “SARL Ma planète alimentaire”

- par virement bancaire sur le compte de la société

8.3 - Le site maplanetealimentaire.fr fait l’objet d’un système de sécurisation.

8.4 – Une adhésion n'est validée par maplanetealimentaire.fr comme ferme et définitive que le jour de la mise en ligne après parfait paiement.

8.5 - Quel que soit le mode de règlement, l’abonnement débutera et la facture émise sera datée du jour de la création de la fiche sur le site. En d’autres termes, l’abonnement débute et la facture correspondante est datée du jour de la création de la fiche de l’adhérent sur le site.

9 - Identification de l’Adhérent

9.1 - L’Adhérant devra lors de l’adhésion au Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont L’Adhérant garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. L’Adhérant communiquera à la SARL Ma Planète Alimentaire une seule adresse de courrier électronique qui sera l’unique moyen de communication, hors assistance téléphonique, entre la SARL Ma Planète Alimentaire et ce dernier. Il appartient en conséquence à l’Adhérent d’informer dans les meilleurs délais la SARL Ma Planète Alimentaire d’un changement de coordonnées et ce, exclusivement par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou lettre recommandée avec accusé réception avec justificatif d’identité dans le dernier cas. La SARL Ma Planète Alimentaire ne sera pas responsable de l’absence de diligence de la part de l’Adhérent dans la modification de ses coordonnées. La déclaration délibérée par l’Adhérant d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par L’Adhérant de mise à jour des informations fournies à la SARL Ma Planète Alimentaire, ou l’absence de réponse par L’Adhérant pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de la SARL Ma Planète Alimentaire relatives à l’exactitude des informations fournies par L’Adhérant entraîneront la suspension de plein droit de tous services fournis par la SARL Ma Planète Alimentaire.

10 - Déclarations

10.1 - L’Adhérant déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par L’Adhérant à ses risques et périls. - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur les serveurs de la contamination par des virus comme tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès. - que tout envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires, qu'il soit à caractère promotionnel ou non, est contraire à la Netiquette et peut relever, en France, d'une infraction au code pénal.

10.2 - En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l’Adhérant renonce à engager la responsabilité de la SARL Ma Planète Alimentaire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

10.3 - L’Adhérant est seul responsable vis-à-vis des tiers du contenu de sa fiche, des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à la SARL Ma Planète Alimentaire du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, L’Adhérant s'engage à indemniser la SARL Ma Planète Alimentaire en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat et de procédures). Par ailleurs, L’Adhérant s'engage à rembourser la SARL Ma Planète Alimentaire des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

10.4 - Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la SARL Ma Planète Alimentaire en vertu des présentes Conditions Générales d’Adhésion ne saurait excéder le montant de l'abonnement perçu par la SARL Ma Planète Alimentaire jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, la SARL Ma Planète Alimentaire n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, la SARL Ma Planète Alimentaire ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet, que la SARL Ma Planète Alimentaire ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. L’Adhérant reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à la SARL Ma Planète Alimentaire au titre des présentes.

10.5 - La SARL Ma Planète Alimentaire ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que L’Adhérant peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès, non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://www.maplanetealimentaire.fr, mais également au service général de la SARL Ma Planète Alimentaire.

10.6 - La SARL Ma Planète Alimentaire s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la SARL Ma Planète Alimentaire est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre.

10.7 - En aucun cas la SARL Ma Planète Alimentaire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur la fiche de l’Adhérent.
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur la fiche sans accord express de leur auteur.
- de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat que L’Adhérant aura passé avec un tiers dans le cadre de leurs relations conventionnelles.
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations de l’Adhérent telles que fixées par les présentes.

10.8 - L’Adhérant devra garantir la SARL Ma Planète Alimentaire de toute condamnation éventuelle à ce titre.

10.9 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que L’Adhérant déclare parfaitement connaître, la SARL Ma Planète Alimentaire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment - les difficultés d'accès à la fiche hébergée du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. - la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Adhérent, dont la protection incombe à ce dernier. - les intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’Adhérent   , malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la SARL Ma Planète Alimentaire. - les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l’Adhérent- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L’Adhérant.

11 - Résiliation

11.1 - La SARL Ma Planète Alimentaire se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’inscription de l’Adhérent en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : - en cas de force majeure comme indiquée à l’article 14.4 - L’Adhérant mettrait à disposition du public un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France. - la SARL Ma Planète Alimentaire constaterait que L’Adhérant pratique l'envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires. - la SARL Ma Planète Alimentaire constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau, ayant pour cause ou origine la connexion avec L’Adhérant. - en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par L’Adhérant à la SARL Ma Planète Alimentaire aux titres des présentes.

11.2 - Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réalisait, la SARL Ma Planète Alimentaire se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par L’Adhérant resteront acquises à la SARL Ma Planète Alimentaire, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que la SARL Ma Planète Alimentaire pourrait entreprendre à l'encontre de l’Adhérent sommes dues par L’Adhérant restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

11.3 - La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par L’Adhérant de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée en tout en partie sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts.

11.4 - En cas de manquement par la SARL Ma Planète Alimentaire de l’une de ses obligations, L’Adhérant devra mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, cette dernière de remédier au manquement constaté. Si dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure par la SARL Ma Planète Alimentaire, celle-ci n’a pas remédié au manquement constaté, le contrat sera résilié.

11.5 - Cessibilité du contrat : la SARL Ma Planète Alimentaire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

11.6 - Informatique et Liberté : L’Adhérant s'engage à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de adhésion ou formulaire de contact du site.

12 - Litiges

12.1 - Loi applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

12.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant de l’Adhérent, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de l'une des dispositions des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lorient (Morbihan).

13 - Modification et évolution du site maplanetealimentaire.fr

13.1 - L’Adhérant prend note que le site www.maplanetealimentaire.fr pourra évoluer afin d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services tant aux particuliers qu'aux professionnels. Concernant les nouveaux services proposés aux particuliers, gratuits ou payants, ils seront mis en place dans le but de développer l'intérêt dudit site auprès de ceux-ci et L’Adhérant ne pourra en aucun cas s'y opposer. Concernant les nouvelles fonctionnalités et services proposés aux professionnels sur l’annuaire, L’Adhérant pourra en bénéficier si elles sont gratuites et pourra refuser d'y avoir accès si elles sont payantes.

14 - Divers

14.1 - Information : L’Adhérant s'engage à informer, par écrit, la SARL Ma Planète Alimentaire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse). La SARL Ma Planète Alimentaire ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir L’Adhérant et/ou les tiers dans l'hypothèse où L’Adhérant aurait omis de notifier à la SARL Ma Planète Alimentaire une quelconque modification.

14.2 - Réactualisation des Conditions Générales d’Adhésion : la SARL Ma Planète Alimentaire se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

14.3 - Réclamations : Toute réclamation et/ou contestation de l’Adhérent à l'encontre de la SARL Ma Planète Alimentaire devra être formulée par L’Adhérant au plus tard quarante-huit (48) heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

14.4 - Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

14.5 - Notifications : Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de la SARL Ma Planète Alimentaire. L’Adhérant prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par la SARL Ma Planète Alimentaire de la notification, sauf impossibilité technique. L'adresse de la SARL Ma Planète Alimentaire pour tout courrier conventionnel sera : SARL Ma Planète Alimentaire 38 bis rue de la madeleine 56500 Moréac – tél. 06 80 22 94 74 - Site : http://www.maplanetealimentaire.fr - E-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

14.6 - L’Adhérant sera responsable de la perte ou du vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou de la divulgation de ceux-ci à un tiers. Il ne pourra donc demander de dommages et intérêts à la SARL Ma Planète Alimentaire.

14-7 L’Adhérent a parfaitement compris et accepté que la société Ma Planète Alimentaire  a pour objet en France et à l'Etranger :
-De référencer les professionnels de l’alimentaire (producteurs, artisans et commerçants) de proximité, afin de promouvoir et de valoriser professionnellement les acteurs concernés, au travers de leurs métiers, activités et savoir-faire et plus généralement de mettre à disposition auprès de tout intéressé y compris le consommateur le réseau d’utilisateurs constitué.
-De faciliter les échanges de proximité, entre professionnels de l’alimentaire et consommateurs, de professionnels à professionnels.
-De mettre à disposition de chacun, des outils et véhicules d’information, de formation, de liaison, de promotion ; divers et variés ainsi qu’un site internet sur tous les aspects de la démarche concourant au cercle vertueux du développement durable pour tous.
-D’étudier, d’expertiser, directement ou par prestataires interposés, la conception, la mise en œuvre et le suivi de toute action d’achat, de production, de vente, de promotion, en matière d’hygiène, de  qualité et de sécurité alimentaire, de développement durable, et de conseiller et d’assister leurs auteurs dans ces actions

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tout autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
A ce titre tous documents de quelque  nature que ce soit concernant l’Adhérent mis à la disposition de la société Ma Planète Alimentaire  peuvent être utilisés par cette dernière tant pour la promotion de l’adhérent que pour la promotion du réseau MPA et de la société Ma Planète Alimentaire. II accepte, que tout document promotionnel papier, tout enregistrement audio, vidéo, film puisse être utilisé par la société MPA  dans un but promotionnel et/ou commercial durant son adhésion au réseau et pendant une durée ultérieure de cinq ans après la cessation de celle-ci. L’utilisation de l’image de l’adhérent ne fera l’objet d’aucune rémunération spécifique.

15 - Clause réputée non écrite

15.1 - Dissociation : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions ou l'application d'une telle stipulation au Adhérent ou à la SARL Ma Planète Alimentaire étaient considérées par un Tribunal compétent comme contraires à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une ou plusieurs clauses des présentes conditions étaient réputées nulles, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

16 - Obligations de la SARL Ma Planète Alimentaire

16.1 - La SARL Ma Planète Alimentaire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’exécution de ses prestations de services et notamment à rendre accessible le site maplanetealimentaire.fr 7 jours/7 et 24H/24.

16.2 - La SARL Ma Planète Alimentaire s’engage à annuler l’identifiant et/ou le mot de passe dès réception du mail adressé par L’Adhérant l’informant de la perte ou du vol de ces données. La SARL Ma Planète Alimentaire transmettra au Adhérent les nouveaux éléments d’identification dans les plus brefs délais par mail.

17 - Exonération ou limitation de responsabilité

17.1 - La responsabilité de la SARL Ma Planète Alimentaire ne sera pas engagée notamment dans les cas suivants :

- En cas de faute de la part de l’Adhérent ;

- Si l’inexécution d’une des obligations de la SARL Ma Planète Alimentaire est due à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat conclu entre la SARL Ma Planète Alimentaire et L’Adhérant ;

- En cas d’interruption du service ou d’une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance et d’entretien ;

- En cas de difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication ;

- Par le contenu et l’intégralité des messages déposés dans la ou les boites aux lettres de l’Adhérent ;

- La SARL Ma Planète Alimentaire ne garantit pas le temps de réponses et le taux de transfert des informations à partir de son serveur ;

- Des dommages directs ou indirects qui affecteraient L’Adhérant tel que perte d’exploitation, perte de données ou autre perte financière. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect qui ne donne pas lieu à indemnisation ; Dans les autres cas, la responsabilité de la SARL Ma Planète Alimentaire est limitée à la valeur du contrat.

17.2 - Réserve juridique : La SARL Ma Planète Alimentaire s’efforce d'offrir dans ce site une information fiable et actualisée. Mais, malgré tout le soin qu’elle y apporte, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Elle s’efforcera de corriger les erreurs qui lui seront signalées.

17.3 - Absence de garantie : La SARL Ma Planète Alimentaire ne garantit pas que ce site soit exempt de défaut, d'erreur ou d'omission et qu'il corresponde exactement à l'usage auquel l'utilisateur le destine. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels défauts, erreurs ou omissions existant dans ce site, et des éventuelles pertes financières ou autres dommages pouvant en résulter.

17.4 - Liens hypertextes : La SARL Ma Planète Alimentaire est totalement libre de référencer, de ne pas référencer et de supprimer à tout moment le référencement de tel ou tel site. En référençant des sites, la SARL Ma Planète Alimentaire ne cherche pas à être exhaustive ; par conséquent, ses listes de liens, dans quelque rubrique qu'elles soient, ne prétendent en aucun cas à l'exhaustivité. Ce site comporte des liens hypertextes vers des sites dont il a été constaté l'existence en s’y connectant au moment où ils ont été répertoriés et sur lesquels il a été effectué une vérification rapide. La SARL Ma Planète Alimentaire ne contrôle pas les sites qu’elle référence, dont la responsabilité relève uniquement de leurs éditeurs. Elle ne garantit absolument pas le contenu de ces sites, et notamment le caractère véridique des informations qu'ils comportent. En outre, elle ne contrôle pas la présence éventuelle de virus informatiques dans les sites référencés ; par conséquent, ne peut donc en aucun cas garantir que ces sites en soient exempts. Il appartient à chaque internaute d'exercer son libre arbitre en décidant d'accéder à tel ou tel site. Les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent donc pleinement à l'utilisateur. Le réseau Internet étant constamment en évolution, il est possible qu'un site référencé ait été modifié dans son contenu, qu'il ait changé d'adresse ou même disparu. La SARL Ma Planète Alimentaire s’assure régulièrement que les liens sont toujours actifs, mais n'effectue aucun autre contrôle. Tout site souhaitant interdire ou limiter son référencement hypertexte peut demander à la SARL Ma Planète Alimentaire de supprimer tout ou partie des liens que nous avons créés vers lui en écrivant par mail ou par courrier aux adresses désignées dans l’article 14.5 des présentes.

18 - Document contractuel

18.1 - Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer dans le contrat.

19 - Renonciation

19.1 - Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20 - Domiciliation

20.1 - Les parties signataires élisent domicile aux adresses figurant sur les factures.

21 - Informatique et libertés

21.1 - A sa création, le site maplanetealimentaire.fr a fait l’objet d’une demande d’une déclaration de conformité d'un traitement informatique de données personnelles auprès des services de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (C.N.I.L.). La C.N.I.L.doit émettre émis un récépissé de cette déclaration de conformité à une norme simplifiée (déclaration en cours).

21.2 - Les informations et données concernant L’Adhérant, considérées comme confidentielles, sont nécessaires à la bonne gestion du site maplanetealimentaire.fr. Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et de nous permettre d'améliorer et personnaliser notre communication, par les offres que nous lui proposons et les informations que nous lui adressons. La SARL Ma Planète Alimentaire s'engage à ne divulguer qu'à ses partenaires les informations que L’Adhérant lui communique. A compter de la résiliation d’un contrat les données seront conservées durant un délai de deux (2) ans. En effet, si L’Adhérant se connecte sur le site maplanetealimentaire.fr à partir de sites partenaires identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations le concernant qu’ils ont pu stocker, L’Adhérant doit s’adresser directement auprès du site partenaire concerné. Si L’Adhérant ne souhaite pas que ses coordonnées soient communiquées à nos partenaires, il doit le faire savoir (voir coordonnées article 14.5).

21.3 - Les données personnelles recueillies par la SARL Ma Planète Alimentaire par le biais de l'inscription en ligne ou hors ligne, font l'objet de traitement automatisé conformément à la loi du 6 janvier 1978. En nous fournissant ces données, L’Adhérant accepte que nous puissions les traiter. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 L’Adhérant dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier (à l’adresse précisée à l’Article 13.3) en indiquant ses références adhérent. Le courrier sera accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité de l’Adhérent

22 - Conditions Générales d’Utilisation des Services de Référencement Gratuit

22.1 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de Référencement Gratuit ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL Ma Planète Alimentaire, éditrice du site maplanetealimentaire.fr, et L’Adhérant défini ci-dessous utilisateur “professionnel” de Services de Référencement Gratuit du site maplanetealimentaire.fr.

22.2 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de Référencement Gratuit ne se substituent pas aux Conditions Générales d’Adhésion.

22.3 – L’utilisation des services de référencement gratuit par un adhérent sur le site maplanetealimentaire.fr implique l'accord définitif et irrévocable de l’Adhérent  et  l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Adhésion ainsi que son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

22.4 - Si les Conditions Générales  du site maplanetealimentaire.fr sont applicables à l’utilisation des Services de Référencement Gratuit il convient néanmoins d’apporter des précisions concernant certains articles listés ci-après. En choisissant d’utiliser les services de référencement gratuit du site maplanetealimentaire.fr l’Adhérant accepte sans réserve que les Conditions Générales d’Adhésion soient modifiées par les précisions ci-dessous afin de s’adapter au mieux à l’utilisation des services de référencement gratuit. Les articles des Conditions Générales d’Adhésion ne faisant pas l’objet d’une précision sont réputés acceptés définitivement et irrévocablement par L’Adhérant.

22.6 - Précisions relatives à l’article 2 - “Enregistrement des données sur maplanetealimentaire.fr” article 2.3 - Dans le cadre des services de référencement gratuit aucun frais de renouvellement n’est à la charge du titulaire de la fiche (L’Adhérant). L’article 2.4 ne concerne pas les services de référencement gratuit

.

22.7 - Précisions relatives à l’article 5 - “Tarifs des prestations” articles 5.1 à 5.5  - ne concernent pas les services de référencement gratuit   - Les services de référencement gratuit ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité de l’Adhérent de se connecter à Internet. La SARL Ma Planète Alimentaire ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le Fournisseur d'Accès Internet.

23 - Conditions Générales d’Utilisation du service des « lettres d’information »

23-1 -En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à ces listes de diffusion ne seront utilisées à d'autres fins.

En application des articles 27 et 34 de la loi dite "Informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez, à tout moment, supprimer votre inscription à ces lettres d'information en contactant la SARL Ma Planète Alimentaire.

24 - Conditions Générales d’Utilisation des utilisateurs des espaces « Echanger »

24- 1 Ces espaces sont destinés à vous permettre de participer aux thèmes de discussions proposés, de faire des commentaires sur les professionnels, etc. Les données qui y figurent ne peuvent être données ou utilisées à d'autres fins.

Le responsable éditorial se réserve le droit de ne pas mettre en ligne toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la charte du site, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi.

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